Conditions Générales de Vente

Proposition commerciale

Mult’id formation propose des formations individuelles ou collectives…. L’accord commercial est formalisé par un document nommé convention de formation comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.

Tarif

Le prix de la formation, par participant ou par jour, est indiqué sur chaque devis proposé et garanti pendant 3 mois à compter de la date d’émission du devis.

Tous les prix des formations sont indiqués hors taxes, et toutes charges comprises. Ils peuvent évoluer en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Nos tarifs ne comprennent pas le coût du repas de midi.

Durée de validité de la proposition

La validité des propositions de formation est identifiée par la période de validité des tarifs et les dates de session de la formation prévues pour chaque produit de formation. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques, lorsque le nombre minimum de 5 stagiaires n’est pas atteint (cf « Annulation ou report de la formation par Mult’id formation).

Dans le cas des formations nécessitant des pré-acquis, il appartient à l’entreprise de s’assurer que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Contractualisation

La fiche « Bulletin d’inscription » disponible via notre site Internet est notre bon de commande. Toute commande doit se faire par le renvoi au centre du bon de commande dûment complété.

En cas de facturation directe à l’OPCA, joindre la photocopie de la demande de prise en charge. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

Durée de la formation

La durée de la formation est indiquée sur la proposition commerciale.

Annulation ou report De la formation Par Mult’iD Formation

Mult’id formation se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation. Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié à l’entreprise. Les raisons de cette annulation ou ce report doivent être précisées à l’entreprise.

En cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou annuler son inscription sans devoir d’indemnité à Mult’id Formation.

Annulation ou report de la formation Par l’entreprise

L’entreprise peut annuler ou reporter sans frais une formation, si cette annulation ou ce report intervient au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation.

Au-delà de cette date, les frais de formations seront dus par l’entreprise :

• à hauteur de 50% du montant prévu dans la proposition commerciale si cette annulation ou ce report intervient entre 14 et 8 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation.
• à hauteur de 100% du montant prévu dans la proposition commerciale si cette annulation ou ce report intervient au-delà de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation.

Une facturation lui sera faite.

Propriété intellectuelle

Mult’id Formation reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.).

L’entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit de Mult’id Formation.

Facturation

Les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation.

Les paiements sont à effectuer selon les modalités suivantes :

• Pour les formations dispensées en journées consécutives, la facture est établie à la fin de la formation
• Pour les formations dispensées en journées non consécutives, une facture sera établie mensuellement.

Toute formation commencée est due au prorata des heures effectuées. En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92).

La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement du formateur pour se rendre de Mult’id Formation au lieu de la formation sont à la charge de l’entreprise. Les frais doivent être clairement mentionnés dans la proposition commerciale. Ces frais s’élèvent à 0,54 € HT par kilomètre parcouru.

Attestation de stage

Mult’id Formation adresse à l’entreprise, à l’issue de la formation, dans un délai raisonnable les attestations de formation.

Satisfaction de la formation stagiaires et de l’entreprise

Aucune synthèse individuelle de formation ne pourra être communiquée à l’entreprise. Un questionnaire individuel de satisfaction est remis aux stagiaires à l’issue de chaque formation.

Hébergement

L’hébergement n’est pas assuré par Mult’id Formation. Une liste d’hôtels peut être mise à disposition des entreprises qui le demandent.

Acceptation des conditions générales de vente

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple de- mande).

Résolution des litiges

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de Caen sont les seuls compétents.